CONTRAT

 

Un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques. Voici les différents points que le constituent : 

  • Engagement volontaire, le contrat naît d’un accord assumé et accepté. Selon la classification du code civil, il diffère ainsi des autres obligations, comme celles issues des délits civils, des quasi-délits, des quasi-contrats, ou de la loi.
  • Formel ou informel, le contrat n’est pas soumis, sauf exceptions, à des exigences de forme. Cette liberté est le corollaire de l’autonomie des volontés.
  • Au moins deux parties sont liées par le contrat, ce qui distingue le contrat d’un simple engagement individuel ou d’un droit réel, comme la propriété.
  • Reconnu par le droit, le contrat diffère ainsi de la promesse qui ne nécessite pas de consécration officielle.